Interview d’Isabelle Michaud

Isabelle Michaud, depuis quand le thème des droits humains numériques est-il une préoccupation en Suisse ?

Cette question est d’actualité depuis plusieurs années. Et depuis qu’il y a du numérique se pose la question du respect de la sphère privée. En 2007 déjà, les modifications de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), l’une des lois fondamentales de la surveillance en Suisse, avaient suscité le débat. Conçue à l’origine principalement pour la prévention et la lutte contre le hooliganisme, cette loi est désormais surtout évoquée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Un durcissement de la loi avait été refusé par le Parlement en 2009. L’un des arguments était justement la protection de la sphère privée. Mais cela reste d’actualité, avec les efforts faits pour intercepter les candidats au djihad avant qu’ils ne quittent notre pays.

La plateforme humanrights.ch a récemment pointé du doigt le manque de protection de la sphère privée sur Internet dans le cadre de la surveillance exercée par l’Etat en Suisse. Pourquoi ?

La mise en place d’un dispositif de surveillance doit être assortie d’un contrôle judiciairestrict pour pouvoir justifier de mesures invasives. On peut admettre des restrictions au
droit au respect de la sphère privée, mais il faut mettre en place un cadre juridique pour en définir les limites et en assurer la proportionnalité. Actuellement, l’infraction à la protection des données est considérée comme étant de peu de gravité. Or, en l’absence de garde-fous, les entreprises et les Etats vont aussi loin que la technologie le leur permet.

Est-ce à dire que le droit est en retard ?

Le droit semble suivre le développement des technologies. La loi actuelle sur le Renseignement n’est plus adaptée à l’évolution du monde et des télécommunications. La nouvelle mouture devrait renforcer l’aspect concernant les données numériques. Les récents événements liés au terrorisme en France auront sans aucun doute un impact sur les prochains débats parlementaires concernant la Loi fédérale sur le renseignement. Il ne faudrait pas que ce contexte sécuritaire étouffe le débat qui a lieu en Suisse et sur le plan international.

Aujourd’hui, malgré la gravité du scandale des écoutes de la NSA, la plupart des gens ne voient toujours pas d’un mauvais œil le stockage et l’échange de données personnelles les concernant…

Le problème est que les données que l’on accepte de partager, en particulier dans le cadre d’achats effectués sur Internet, peuvent servir à établir des profils individuels très détaillés, décrivant la personnalité, les habitudes, les goûts ou encore la solvabilité des consommateurs. La plupart des gens ne se rendent pas compte des conséquences que le partage de ces informations pourrait avoir, que ce soit pour leur emploi ou pour l’accès à des crédits, pour ne citer que ces deux exemples.

La responsabilité de certaines dérives liées à l’utilisation de données privées est-elle imputable aux entreprises qui les gèrent ou aux Etats ?

C’est un peu le serpent qui se mord la queue. Dans certains cas, la loi oblige les entreprises à mettre à la disposition des Etats les données qu’elle recueille et fixe des délais de stockage qui peuvent paraître excessifs. Par ailleurs, l’Etat tend à sous-traiter la surveillance de ces données à des sociétés privées. Désormais, l’enjeu au niveau international
est de contraindre les entreprises à respecter les mêmes contraintes que l’Etat. La pratique montre que ce n’est pas encore le cas pour l’instant. D’où, encore une fois, la nécessité de réformer l’appareil législatif, y compris sur le plan international.

En 2014, une coalition d’ONG a demandé la nomination d’un rapporteur spécial aux Nations unies pour le droit à la vie privée. Qu’est-ce que cela pourrait changer ?

Ce serait clairement un symbole fort, pour montrer qu’on ne peut pas faire tout et n’importe quoi en matière d’utilisation des données numériques. Un rapporteur spécial serait à même de faire un état des lieux complet de la situation des droits privés à l’ère numérique, ce qui pourrait constituer une base de travail utile pour les gouvernements de chaque pays. Toutefois, rien n’est encore fait pour l’instant. Le Conseil des droits de l’homme ne discutera pas de la création de ce poste avant mars 2015 au mieux.