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Taxer les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon, etc.)? La France «ouvre la voie»

Les députés français ont voté lundi le 8 avril 2019 en première lecture l'instauration d'une taxe sur les géants mondiaux du numérique. Cette taxe qui doit faire de la France un des pays pionniers en la matière suscite aussi l'opposition des Etats-Unis. Cette question tenaille actuellement l'Union européenne et la Suisse.

Les membres de l’Assemblée nationale présents ont approuvé par 55 voix contre quatre et cinq abstentions l’article du projet de loi instaurant cette « taxe Gafa » (acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple). Ce texte devra ensuite été voté dans son ensemble par la chambre basse du Parlement puis par le Sénat.

« Ce n’est pas l’unanimité, mais ça n’en est pas loin », a commenté le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. L’élu se félicite que la France « ouvre une voie » et se dit « certain que beaucoup de pays suivront ». C’est « une étape » vers une « fiscalité du XXIe siècle plus juste et plus efficace », avait aussi insisté le ministre avant le vote.

La taxe Gafa à la française s’inspire d’un projet européen qui n’a pas abouti le mois dernier, en raison des réticences de quatre pays (Irlande, Suède, Danemark et Finlande).

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Washington conteste

Pour le ministre, qui souligne que d’autres Etats européens comme l’Autriche ont des projets similaires, elle servira de « levier » dans les négociations internationales. Il espère un accord d’ici à 2020 au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et assure qu’alors la France retirera « naturellement sa taxe nationale ».

« Avec ce geste, la France ouvre la voie à emprunter », a commenté Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence, sur la radio France Inter. « L’Europe n’est pas encore tombée d’accord. Pourtant, je pense qu’il est important que tous les États européens qui ressentent le besoin d’aller de l’avant le fassent et après, il faudra harmoniser cela à l’échelle au moins européenne, voire passer par l’OCDE », a-t-elle ajouté.

Mais Washington juge la taxe « extrêmement discriminatoire à l’égard des multinationales ayant leur siège aux Etats-Unis ». Le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo a encore exhorté jeudi Paris à y renoncer. La France est « décidée » et « souveraine » en matière fiscale, avait répliqué M. Le Maire, qui a réitéré ses propos devant les députés.

Imposition des GAFA: la Suisse ne veut pas suivre la France

Interrogé par nos soins sur la stratégie de la confédération face aux GAFA en matière d’imposition, le Département fédéral des finances, présidé par Ueli Maurer, et plus particulièrement son Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), nous envoie la prise de position suivante:

« L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit actuellement de publier en 2020 un rapport sur les solutions à long terme, qui adapteront à nouveau les règles internationales sur la fiscalité des entreprises.  La position de la Suisse sur le sujet:

Oui à l’innovation, mais en préservant la neutralité sur le plan technologique: les futurs développements en matière de fiscalité des entreprises ne devront pas freiner l’innovation et devront être neutres sur le plan de la concurrence et de la technologie.

  • La concurrence fiscale, marque de qualité: la Suisse s’engage en faveur d’une concurrence fiscale équitable. L’introduction de taux d’imposition minimaux limite la concurrence et peut entraîner des charges supplémentaires pour les entreprises.
  • Imposition de la création de valeur: les bénéfices doivent être imposés là où a lieu la création de valeur. Cela crée des incitations et récompense les sites d’implantation qui offrent de bonnes conditions cadres et qui permettent aux entreprises de produire de manière efficace. Les fonctions exercées, les risques encourus et les actifs utilisés doivent être pris en compte de manière adéquate.
  • Élimination des doubles impositions et des surimpositions: le système fiscal international actuel poursuit entre autres cet objectif et favorise ainsi les activités internationales des entreprises. Il faut maintenir le réseau de conventions contre les doubles impositions et y intégrer de nouvelles solutions.
  • Lacunes à combler en matière fiscale: la Suisse est favorable à une analyse approfondie pour déterminer si les règles du rattachement fiscal (nexus) et de la répartition des bénéfices doivent être adaptées à l’économie numérique et, le cas échéant, de quelle manière. Dans ce cadre, la répartition des bénéfices doit être fonction de la création de valeur et des activités économiques sous-jacentes.
  • Des solutions recueillant un large soutien: de manière générale, la Suisse s’engage en faveur d’une approche multilatérale et d’une solution consensuelle. Elle est sceptique face aux mesures unilatérales. Afin d’aboutir à un consensus international, il convient de procéder en temps utile à une consultation exhaustive des milieux économiques et de prendre en compte les intérêts légitimes.
  • Des solutions à long terme: actuellement, la Suisse ne prévoit pas d’adopter des mesures temporaires, telles que la taxe sur le numérique qui a été proposée au sein de l’UE. De telles mesures temporaires fondées uniquement sur les chiffres d’affaires dans les secteurs du marché concernés peuvent entraîner des doubles impositions et des surimpositions et rendre plus difficile un consensus mondial sur une solution définitive. »

 

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In fine, peut-on dire que Berne se positionne davantage du côté de Washington que de Bruxelles ? SFI nous répond : « Lesmesures à court terme (impôt sur les revenus bruts) ont déjà été examinées par l’OCDE dans son rapport intermédiaire, publié en mars 2018. Ces mesures ne sont plus d’actualité dans les discussions internationales, mais certains pays comme la France ou l’Autriche sont en train d’introduire un tel impôt. Pour l’heure, la Suisse ne prévoit pas de faire de même. »

(Hilda Lindenmeyer pour la rédaction de l’immorama avec ats)

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