Canton de Vaud : la nouvelle loi sur l’énergie

Acceptée le 29 octobre 2013 par le Grand Conseil vaudois, la révision de la loi sur l’énergie entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Plusieurs nouvelles mesures concernent directement les propriétaires et futurs propriétaires de biens immobiliers.

Sachant que les bâtiments engloutissent 46 % de toute l’énergie consommée dans notre pays, le Conseil d’Etat vaudois a fortement axé la révision de la loi sur la production d’énergies renouvelables et sur les économies d’énergie dans le domaine du bâtiment. Les nombreuses dispositions que le nouveau texte introduit permettent au canton de s’inscrire dans la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, dont l’un des objectifs est l’abandon du nucléaire.

Remplacement du chauffage et CECB

Si la grande majorité des nouveaux articles de la loi révisée porte sur les nouvelles constructions, certains concernent également au premier chef les propriétaires de bâtiments déjà existants. Il en va ainsi du remplacement d’une chaudière par une nouvelle installation alimentée au gaz ou au mazout. Dans ce cas de figure, le propriétaire devra mener un audit énergétique du bâtiment sous la forme du Certificat énergétique du bâtiment (CECB), une sorte d’étiquette énergétique comme on la trouve déjà sur de nombreux appareils électriques. Notons que ce certificat a été introduit dans les cantons romands il y a plusieurs années déjà. Il pouvait être demandé sur une base volontaire par tout propriétaire.

En cas de vente : CECB obligatoire

Une autre modification légale touche à la vente d’un bâtiment d’habitation : le propriétaire devra procéder à ses frais à une « certification énergétique », toujours sous la forme du CECB, afin de pouvoir informer de manière claire l’acheteur potentiel de l’efficacité énergétique de son bâtiment. Ceci signifie qu’avec la nouvelle loi sur l’énergie, le CECB est désormais obligatoire en cas de vente de tout bien immobilier. Le propriétaire devra mandater un expert agréé pour effectuer cet audit énergétique.

De l’énergie renouvelable pour les nouvelles constructions

Mais c’est clairement dans le domaine des nouvelles constructions, et pas uniquement les bâtiments d’habitations, que les nouvelles dispositions de la loi vaudoise sur l’énergie apportent les modifications les plus importantes. En matière de production d’énergie, au moins 20 % des besoins électriques du bâtiment devront ainsi être couverts par des énergies renouvelables produites directement sur le site. Quant à l’obligation de produire au moins 30 % des besoins en eau chaude sanitaire avec une énergie renouvelable, elle est maintenue, mais certaines conditions ont été revues.

Le propriétaire devra procéder à ses frais à une ‹ certification énergétique ›.

Production de chaleur et isolation

S’agissant du chauffage, la loi révisée précise que les besoins en chaleur des bâtiments neufs chauffés au mazout ne pourront pas dépasser 60 % des besoins de chaleur admissibles, le reste étant compensé par une isolation plus performante que la moyenne ou un apport en énergies renouvelables. Cette part sera maintenue à 80 % pour les nouveaux bâtiments chauffés au gaz, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Cette différence entre le mazout et le gaz découle des émissions de CO2 qui sont moins élevées pour le gaz que pour le mazout. Quant aux chauffages électriques, qui avaient déclenché une vive bataille d’arguments dans les médias et au Parlement, leur remplacement obligatoire prévu d’ici à 2030 a été biffé par les députés, de peur qu’un référendum ne mette en danger la révision de la loi. Dès lors, et ainsi que cela était déjà stipulé auparavant, leur renouvellement ou leur montage aujourd’hui est interdit, tout comme leur installation dans les nouvelles constructions.

Demandes de permis et formulaires de mises à l’enquête

Les maîtres d’ouvrage doivent se montrer attentifs puisque la loi révisée, qui entrera en vigueur au 1er juillet, a des implications sur les dossiers de mise à l’enquête. Les nouvelles exigences légales font en effet l’objet d’un nouveau formulaire EN-VD 72, lequel remplacera à terme l’actuel formulaire E72. Ces deux documents restent encore à disposition, ce qui permet de déposer des demandes de permis selon le droit actuel ou le droit futur. Il appartient cependant au requérant de s’assurer, en cas de dépôt selon le droit actuel, que la commune sera bien en mesure de délivrer le permis avant le 1er juillet. A défaut, passé cette date, le projet sera traité selon la nouvelle version de la loi.

Des subventions pour encourager les rénovations

Si la nouvelle législation fait la part belle aux énergies renouvelables dans les nouveaux bâtiments, l’encouragement aux rénovations énergétiques reste au cœur de la politique énergétique cantonale par le biais du programme de subventions. Celles-ci portent, entre autres, sur la pose de panneaux solaires thermiques, la réalisation de travaux d’isolation ou l’installation de chaudières à bois. Les collaborateurs de la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) se tiennent à disposition pour tout complément d’information.