Pourquoi l’imposition du logement doit être réformé

Dans un rapport annuel soumis au Conseil fédéral, un comité consultatif souligne les risques que le marché immobilier fait actuellement porter sur la stabilité de la place financière.

La recommandation n’est pas nouvelle. Les experts du comité « Avenir de la place financière » l’avait déjà formulée en 2016. Mais la situation s’est aggravée depuis.

Le système actuel incite les ménages à s’endetter en raison de la persistance d’un faible taux hypothécaire. La demande croissante en biens immobiliers, notamment à des fins d’investissements, pousse les prix vers le haut. Le taux de vacance a augmenté et les risques pris lors de l’octroi de crédits hypothécaires ont augmenté, ont constaté les experts.

Le comité recommande donc une réforme rapide de l’imposition du logement, mais aussi des mesures complémentaires pour endiguer le développement des risques, en particulier dans le secteur des immeubles d’investissement. Les experts préconisent des mesures d’autorégulation de la branche et des mesures de surveillance fondées sur les risques et spécifiques aux différents établissements.

Réformer l’impôt anticipé

Dans son rapport, le comité estime par ailleurs que le marché suisse des capitaux a insuffisamment évolué ces dernières années. Il avait recommandé au Conseil fédéral d’engager d’urgence une réforme de l’impôt anticipé. Le Parlement soutient une initiative parlementaire en ce sens, mais attend le projet du Conseil fédéral.

Le comité consultatif a aussi traité d’autres thèmes axés sur l’avenir. Il a constaté que la place financière suisse est bien organisée dans le domaine de la finance durable. Le comité a également abordé des thèmes tels que la position de la Suisse en tant que place offrant la meilleure sécurité des données possible et la question de savoir si une monnaie électronique de banque centrale serait souhaitable.

Le 5 décembre 2014, le Conseil fédéral avait décidé d’instituer un comité consultatif chargé d’examiner les défis et les perspectives de la place financière. Dirigé par le professeur Aymo Brunetti, le comité se compose de représentants des autorités, du secteur privé et des milieux scientifiques.

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