Loyers: comment le Conseil fédéral va revoir la réglementation

Le Conseil fédéral va procéder à une révision globale des dispositions sur la fixation des loyers. Il accepte de soumettre un projet équilibré au Parlement, comme le demande la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

Dans une motion, la commission demande de revoir les dispositions pour les habitations et les locaux commerciaux, afin de les adapter à la situation actuelle. Il s’agit aussi de simplifier les règles et de permettre des améliorations tant pour les locataires que pour les propriétaires.

Dans sa réponse publiée jeudi, le gouvernement reconnaît la nécessité de faire de point. La situation a évolué depuis l’entrée en vigueur des méthodes actuelles de calcul des loyers. Les dispositions actuelles datent de 1990 et les grandes lignes de la réglementation étaient déjà définies en 1972.

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