Comment le Conseil des Etats veut supprimer la valeur locative

La commission de l'économie du Conseil des Etats tient à réformer l'imposition de la propriété du logement, mais elle peine à s'entendre sur les modalités. Cinq variantes seront mises en consultation à la mi-mars.

La commission a deux souhaits, a expliqué son président Pirmin Bischof (PDC/SO). Il s’agit d’abord de supprimer la valeur locative alors que toutes les tentatives en ce sens ont échoué ces vingt dernières années. La commission veut aussi freiner le fort taux d’endettement des ménages privés.

Les propriétaires qui vivent dans leur logement doivent pour l’instant déclarer sa valeur locative, soit le revenu qu’il serait possible de tirer d’une location. En échange, ils peuvent déduire du revenu imposable les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires.

La commission s’était déjà mise d’accord en juillet sur les grandes lignes de sa réforme: la valeur locative ne sera abolie que pour les résidences principales, pas pour les résidences secondaires. Les propriétaires ne pourront plus défalquer les frais d’entretien de biens immobiliers.

Finie aussi, à l’échelon fédéral, la déduction des investissements servant à économiser l’énergie et à protéger l’environnement ainsi que des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques. Les cantons resteront libres de continuer à prévoir ces déductions.

Déduction de la dette

Les esprits sont divisés sur la déductibilité des intérêts passifs privés, donc la dette des ménages. Après avoir demandé à l’administration d’étudier plusieurs variantes, elle préfère en soumettre cinq en consultation plutôt que de trancher.

Toutes sont plus strictes que le droit en vigueur qui permet non seulement de déduire les intérêts hypothécaires, mais aussi le rendement de la fortune mobilière (comme les placements) auquel s’ajoutent encore 50’000 francs.

Le plus simple et le plus logique serait de supprimer entièrement la déduction des intérêts passifs privés, a estimé le président de la commission. Cette variante apporterait 670 millions de recettes en plus pour la Confédération et 1,4 milliard pour les cantons pour un taux hypothécaire de 3,5%, mais elle aura du mal à s’imposer car les propriétaires immobiliers ne seraient pas les seuls à y perdre.

Une autre option est de limiter les déductions aux intérêts passifs jusqu’à concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière. La troisième option y ajouterait un coup de pouce aux participations (déduction supplémentaire de 50’000 francs si quelqu’un détient au moins 10% du capital-action ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative).

Les deux dernières options ne distinguent pas fortune immobilière et mobilière. L’une prévoit que les intérêts passifs seraient déductibles jusqu’à concurrence de 80% du revenu imposable de la fortune, l’autre jusqu’à hauteur de 100%. Cette dernière variante rapporterait encore 30 millions de francs par an à la Confédération pour un taux hypothécaire de 3,5%.

Aide aux jeunes

La commission ne souhaite pas que les jeunes ménages ne puissent plus accéder à la propriété. L’acquisition d’un premier logement donnera droit durant dix ans à une déduction décroissante de maximum 10’000 francs pour les couples et 5’000 francs pour les personnes seules.

Selon Pirmin Bischof, le projet favorisera surtout les propriétaires peu endettés. Il faut enfin en finir avec l’incitation à l’endettement des ménages privés, qui est à un niveau record en Europe, a-t-il plaidé.

Interrogé par Keystone-ats, le président de l’Association des propriétaires fonciers (HEV) Hans Egloff s’est réjoui que le projet avance. La suppression de la valeur locative est une revendication de longue date des propriétaires, a rappelé le conseiller national. L’association attend avec impatience l’avis des cantons, principaux touchés et veut étudier le projet avant de se prononcer sur la meilleure variante.

Refus du peuple

La commission espère que le Conseil des Etats pourra empoigner le dossier à la session d’hiver. Rien n’est joué. Le peuple a refusé en 2012 par 52,6% une initiative qui aurait permis aux retraités de ne plus payer la valeur locative. La suppression de cette valeur était aussi prévue dans le paquet fiscal torpillé dans les urnes en 2004.

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